La police municipale - Débits de boissons

 Il s'agit d'un domaine où les compétences de la police d'Etat et de la police municipale s'agrégent, se complètent. Cas où la police municipale est aussi compétente :

- Défaut d'apposition à l'extérieur de l'établissement du panonceau de licence.

- Défaut d'apposition à l'intérieur de l'établissement de l'affiche relative à la répression de l'ivresse publique.

- Fermeture tardive d'un débit de boissons.

- Infraction caractérisée même en l'absence de consommateurs.

- Présence de consommateurs dans un débit de boissons, après l'heure de fermeture.

- Infraction caractérisée même si la porte du débit de boissons est fermée et même si les clients présents ne consomment pas.

- Consommateurs déja ivres : le policier municipal doit être témoin des faits, et se mettre à la disposition de l'OPJ après l'avoir avisé.

- Rixe dans un débit de boissons

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