La police municipale - Débits de boissons
Il s'agit d'un domaine où les compétences de la police d'Etat et de la police municipale s'agrégent, se complètent. Cas où la police municipale est aussi compétente :
- Défaut d'apposition à l'extérieur de l'établissement du panonceau de licence.
- Défaut d'apposition à l'intérieur de l'établissement de l'affiche relative à la répression de l'ivresse publique.
- Fermeture tardive d'un débit de boissons.
- Infraction caractérisée même en l'absence de consommateurs.
- Présence de consommateurs dans un débit de boissons, après l'heure de fermeture.
- Infraction caractérisée même si la porte du débit de boissons est fermée et même si les clients présents ne consomment pas.
- Consommateurs déja ivres : le policier municipal doit être témoin des faits, et se mettre à la disposition de l'OPJ après l'avoir avisé.
- Rixe dans un débit de boissons
