La police municipale - Débits de boissons

 Il s'agit d'un domaine où les compétences de la police d'Etat et de la police municipale s'agrégent, se complètent. Cas où la police municipale est aussi compétente :

- Défaut d'apposition à l'extérieur de l'établissement du panonceau de licence.

- Défaut d'apposition à l'intérieur de l'établissement de l'affiche relative à la répression de l'ivresse publique.

- Fermeture tardive d'un débit de boissons.

- Infraction caractérisée même en l'absence de consommateurs.

- Présence de consommateurs dans un débit de boissons, après l'heure de fermeture.

- Infraction caractérisée même si la porte du débit de boissons est fermée et même si les clients présents ne consomment pas.

- Consommateurs déja ivres : le policier municipal doit être témoin des faits, et se mettre à la disposition de l'OPJ après l'avoir avisé.

- Rixe dans un débit de boissons

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La police municipale - Infractions

Les infractions du Code la Route

L'agent de la police municipale est territorialement compétent s'il est assermenté et agréé par le procureur de la République. Les compétences de l'agent de police municipale liées aux lois et réglements du code de la route sont les suivantes :

Alcoolémie

Dépistage alcoolémique

Assurance

Défaut d'assurance

Non-justification, non-apposition

Non-présentation d'assurance

Carte Grise

Non-présentation

Non-changement d'adresse

Usage abusif

Défaut de carte grise

Non-transfert de carte grise

Non-justification

Circulation

Refus de priorité piétons engagés

Non respect absolu panneau "stop"

Refus de priorité

Feu Rouge

Défaut de Maitrise, Excès de vitesse

Changement de direction important

Circulation voie de bus ou trottoir

Transport enfant (moins de 10ans place avant)

Circulation sens interdit

Non-respect immobilisation

Interdiction de tourner (panneau)

Non contournement par la droite

Non-respect distance de sécurité

Défaut disque A jeune conducteur

Dépassement par la droite

Refus de céder le passage

Inobservation Feu Orange

Absence clignotant, rétro, essuie glace

Usage abusif avertisseur sonore

Transport de passager sur un cyclomoteur

Casque

Non-port par le conducteur

Non-port (passager)

Ceinture

Défaut ceinture enfant

Non-port par le conducteur

Non-port (passager)

Eclairage

Défaut total cyclomoteur

Circulation sans éclairage nuit

Echappement

Bruyant

Immatriculation

Défaut plaque

Non-conformité à la carte grise

Permis de conduire

Défaut

Non présentation

Non valable

Non justification

Non protégé

Pneumatiques

Lisses, usagés, cloutés

Stationnement

Dangereux

Sur passage piéton ou trottoir

Abusif (plus de sept jours)

Masquant la signalisation routière

Devant une rentrée carrossable par panneau

Sur arrêt de bus

Emplacement GIC/GIC

Devant bouche d'incendie

Accès livraison

Gênant

Les infractions liées à la vitesse relèvent de compétences nouvelles des agents de police municiplale et ce, dans le cadre de la loi sur la coordination entre la police d'état et la police municipale.

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La police municipale - Compétences

Le statut portant cadre d'emplois des agents de la police municipale relève du décret du 24 août 1994, et les compétences générales sont fixées par le CGCT qui dispose que : " le maire est responsable sur le territoire de sa commune, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, de la sécurité publique, du bon ordre, de la sûreté et du libre passage sur les voie, de la salubrité et de l'hygiène publiques".

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