La police municipale - Infractions
Les infractions du Code la Route
L'agent de la police municipale est territorialement compétent s'il est assermenté et agréé par le procureur de la République. Les compétences de l'agent de police municipale liées aux lois et réglements du code de la route sont les suivantes :
Alcoolémie
Dépistage alcoolémique
Assurance
Défaut d'assurance
Non-justification, non-apposition
Non-présentation d'assurance
Carte Grise
Non-présentation
Non-changement d'adresse
Usage abusif
Défaut de carte grise
Non-transfert de carte grise
Non-justification
Circulation
Refus de priorité piétons engagés
Non respect absolu panneau "stop"
Refus de priorité
Feu Rouge
Défaut de Maitrise, Excès de vitesse
Changement de direction important
Circulation voie de bus ou trottoir
Transport enfant (moins de 10ans place avant)
Circulation sens interdit
Non-respect immobilisation
Interdiction de tourner (panneau)
Non contournement par la droite
Non-respect distance de sécurité
Défaut disque A jeune conducteur
Dépassement par la droite
Refus de céder le passage
Inobservation Feu Orange
Absence clignotant, rétro, essuie glace
Usage abusif avertisseur sonore
Transport de passager sur un cyclomoteur
Casque
Non-port par le conducteur
Non-port (passager)
Ceinture
Défaut ceinture enfant
Non-port par le conducteur
Non-port (passager)
Eclairage
Défaut total cyclomoteur
Circulation sans éclairage nuit
Echappement
Bruyant
Immatriculation
Défaut plaque
Non-conformité à la carte grise
Permis de conduire
Défaut
Non présentation
Non valable
Non justification
Non protégé
Pneumatiques
Lisses, usagés, cloutés
Stationnement
Dangereux
Sur passage piéton ou trottoir
Abusif (plus de sept jours)
Masquant la signalisation routière
Devant une rentrée carrossable par panneau
Sur arrêt de bus
Emplacement GIC/GIC
Devant bouche d'incendie
Accès livraison
Gênant
Les infractions liées à la vitesse relèvent de compétences nouvelles des agents de police municiplale et ce, dans le cadre de la loi sur la coordination entre la police d'état et la police municipale.
